La défiscalisation en loi Pinel renouvelée pour 4 ans jusqu’en 2021

Le dispositif de la loi Pinel est destiné aux contribuables français qui font l’acquisition de nouveaux biens dans le Neuf ou en VEFA jusqu'au 31 décembre 2021. Le dispositif a été renouvelé pour 4 ans à la fin de l’année 2017. Le ministère de la cohésion et des territoires a confirmé que ce dispositif de défiscalisation serait prolongée en 2018, dans son projet de texte intitulé "Habitat, mobilité, logement". Les investisseurs qui achètent un bien dans le cadre du dispositif Pinel profitent d'une réduction d'impôt sur le revenu de 21% répartie sur toute la durée du bail.

Vidéo sur la loi Pinel

Modification et périmètre du dispositif pinel

Certaines modifications sont apportées au dispositif sans pour autant remettre en cause ses multiples avantages pour le contribuable. L'objectif pour le gouvernement sera de rendre le dispositif encore plus pertinent qu’il ne l’est aujourd'hui. Ce principe mis en place par l’état est assez limpide : vous faites l’acquisition d’un appartement pour encourager et dynamiser le secteur de la construction. Ensuite, vous le louez pour aider les familles à trouver un logement. Vous êtes récompensé par un remboursement d'impôt si vous respectez toutes les règles suivantes. Le logement acquis doit :

• Se situer dans la zone A, A bis ou B1. Les zones B2 et C sortent du champ d’application du dispositif depuis le 1er janvier 2018
• Le bien acquis doit l’être en état d'achèvement futur ou déjà acheté, et sans avoir eu de propriétaire précédent. Il peut aussi faire l’objet d'un bien mis en location par le promoteur pour moins d'un an et encore invendu.
• Le régime de defiscalisation loi pinel neuf reste le plus utilisé par les contribuables. La loi Pinel vous permet de profiter d'une baisse directe directe de la taxe payée lors d'un nouvel investissement immobilier, hors plan ou en réhabilitation en métropole.

Cette réduction d’impôt accordée dans la loi Pinel est de 12%, 18% ou 21% du prix d'achat de l'immeuble pour un engagement de location de 6, 9 ou 12 ans. La loi Pinel est valable jusqu'à la fin de l'année 2021.

Un investissement limité

Toutefois, l'avantage fiscal obtenu est limité à un montant de 300 000 € sur l’acquisition dans le cadre de l’investissement locatif, pris en compte pour le calcul de l'exonération fiscale, ainsi que par le prix au mètre carré des logements acquis, en fonction de sa situation géographique. La loi Pinel prévoit un crédit d'impôt maximal de 63 000 euros sur 12 ans. La déduction fiscale est calculée en fonction du montant du bien acquis. Elle varie en fonction de la durée de location souhaitée par l'investisseur dans la limite de 300 000 € d'investissement par an. La réduction est de 2% par an dans les 9 premières années et de 1% dans les 3 prochaines années. Grâce à la loi Pinel, vous pourrez réaliser jusqu'à 21% d'économies d'impôt sur le montant de votre nouvel appartement ou de votre nouvelle maison lorsque vous divulguerez vos revenus.